Téléconsultation et cadre réglementaire

Le développement rapide de la téléconsultation s’accompagne d’une structuration progressive de son cadre réglementaire. Afin de garantir la qualité, la sécurité et l’équité de l’accès aux soins à distance, plusieurs textes et référentiels encadrent aujourd’hui la pratique de la télémédecine en France. Ces dispositifs définissent les conditions d’exercice des professionnels de santé, les obligations des sociétés de téléconsultation et les modalités de prise en charge des actes par l’Assurance Maladie.

La convention médicale

La convention médicale constitue l’un des piliers du cadre réglementaire applicable à la téléconsultation. Il s’agit d’un accord conclu entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux. Elle fixe les conditions d’exercice, de rémunération et les obligations des médecins conventionnés.

La convention médicale actuellement en vigueur est entrée en application le 20 juin 2024 pour une durée de cinq ans. Elle a pour objectif d’organiser les relations entre les médecins et l’Assurance Maladie, dans une perspective d’amélioration de l’accès aux soins, de la qualité des prises en charge et de la coordination des parcours de soins. Elle détermine notamment les tarifs des actes médicaux et les modalités de remboursement applicables aux patients.

S’agissant de la téléconsultation, la convention médicale fixe à 20% la part que peut représenter la téléconsultation dans le volume d’activité global. Ce seuil est applicable à tous les médecins, à l’exception des psychiatres, pour lesquels il est porté à 40 %.

Des dérogations à ce seuil sont cependant envisageables à titre individuel. Ces demandes seraient examinées en Commission Paritaire Locale (CPL), instance réunissant des représentants de l’Assurance Maladie et des syndicats médicaux libéraux, avant une éventuelle mise en œuvre par la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie (CPAM) du territoire concerné. En pratique, les modalités d’accès à ces dérogations, leurs critères d’examen et leurs effets concrets sur l’activité médicale demeurent difficiles à appréhender. Ce mécanisme apparaît ainsi peu lisible, hétérogène selon les territoires, et souvent perçu comme défavorable aux praticiens, tant dans son fonctionnement que dans ses résultats.

A l’issue des Assises de la télémédecine, démarche nationale lancée à l’initiative de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) en juin 2025, la ministre de la Santé a annoncé la mise en place de dérogations ciblées à ce seuil de 20%, notamment dans les cas suivants : médecins retraités, médecins remplaçants, médecins en situation de handicap, médecins en situations de vie particulières, périodes de tensions sur l’offre de soins. En outre, les téléconsultations assistées pourraient être exclues du calcul de ce seuil. Les modalités de mise en œuvre de ces dérogations restent encore à connaître, et devraient être précisées lors du déroulement de la feuille de route nationale sur les deux années à venir (2026-2028).

L’agrément ministériel opposable aux sociétés de téléconsultation

Un autre élément structurant du cadre réglementaire est l’agrément ministériel délivré aux sociétés de téléconsultation. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 et par le décret du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, il constitue une reconnaissance officielle délivrée par le ministère de la Santé.

Cet agrément concerne exclusivement les sociétés qui salarient des professionnels de santé pour proposer des téléconsultations. Les structures se limitant à une activité de mise en relation entre patients et praticiens, sans salarier les médecins, ne sont pas concernées par ce dispositif.

L’agrément garantit le respect d’exigences en matière de qualité, de sécurité et de déontologie, telles que définies par la convention médicale, les recommandations émises par la Haute Autorité de Santé (HAS) et les référentiels de l’Agence du Numérique en Santé (ANS).

Il conditionne également la possibilité, pour les sociétés agréées, de facturer les téléconsultations à l’Assurance Maladie, afin d’en permettre le remboursement au tarif opposable. À ce titre, plusieurs sociétés ont obtenu cet agrément, à savoir :

• MEDADOM
• Tessan Med
• Qare
• Podalire Communautés (Medaviz)
• THF Service Médical (MédecinDirect)
• Digital Consultation Centre France (Livi)
• Cleer Consult (EOS Care)

Les recommandations de la Haute Autorité de Santé

Le référentiel de bonnes pratiques et méthodes d’évaluation

La Haute Autorité de Santé (HAS) a élaboré un référentiel de bonnes pratiques et de méthodes d’évaluation applicable aux sociétés de téléconsultation. Ce document définit des critères précis visant à garantir que les téléconsultations sont réalisées dans des conditions conformes aux exigences de qualité, de sécurité et d’accessibilité pour l’ensemble des usagers.

Ce référentiel s’articule autour de trois volets principaux :

• L’organisation pour la mise en œuvre de la téléconsultation,
• La réalisation de la téléconsultation,
• Un système qualité de la société de téléconsultation.

Il constitue une base commune permettant d’harmoniser les pratiques et d’assurer un niveau de qualité homogène sur l’ensemble du territoire.

Les lieux et conditions d’environnement des téléconsultations

La HAS a également formulé des recommandations spécifiques concernant les lieux et conditions d’environnement dans lesquels doivent être réalisées les téléconsultations et les actes de télésoins. Ces recommandations visent à garantir la qualité, la sécurité et l’accessibilité des soins à distance.

Les équipements de télésanté doivent être implantés en réponse à un besoin de santé publique, en priorité dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante. Leur déploiement doit s’inscrire dans l’organisation locale des soins et s’articuler avec les dispositifs existants.

Recommandation 1 : Le lieu d’implantation d’un équipement de télésanté doit garantir l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins.

Recommandation 2 : L’exploitant doit assurer le bon fonctionnement de l’équipement de télésanté.

Recommandation 3 : Une personne responsable de l’équipement de télésanté doit être présente sur place.

Le référentiel des systèmes d’information de téléconsultation

Enfin, la pratique de la téléconsultation est encadrée par un référentiel des systèmes d’information (SI) de téléconsultation, élaboré par l’Agence du Numérique en Santé. Ce référentiel vise à garantir l’interopérabilité, la sécurité et l’éthique des systèmes utilisés pour la pratique médicale à distance.

Il définit des exigences en matière de protection des données de santé, d’identitovigilance et de sécurité des échanges. Ce référentiel est devenu opposable aux sociétés de téléconsultation à la suite de l’arrêté du 18 octobre 2024, renforçant ainsi les obligations techniques et organisationnelles qui s’imposent aux acteurs du secteur.

Un cadre réglementaire en évolution continue

L’ensemble de ces textes et référentiels témoigne d’une volonté de structuration progressive de la téléconsultation au sein du système de santé. Le cadre réglementaire applicable à la télémédecine continue d’évoluer afin de s’adapter aux usages, aux innovations technologiques et aux enjeux d’accès aux soins. L’initiation de démarches telles que celle des Assises de la télémédecine témoigne de la volonté de faire évoluer à la fois les pratiques et leur encadrement, afin que celui-ci soit plus cohérent avec les réalités du terrain et les besoins réels de santé.

Pour les professionnels de santé et les sociétés de téléconsultation, la connaissance et le respect de ces règles constituent un enjeu central, tant pour la sécurisation des pratiques que pour la pérennité du développement de la téléconsultation en France.