Réglementations et bonnes pratiques en téléconsultation
l'agrément des sociétés de téléconsultation
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)de 2023 et le décret du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation prévoient la délivrance d’un agrément opposable à ces dernières. Il s’agit d’une reconnaissance qui vise à garantir le respect d’un ensemble de normes encadrant la pratique médicale à distance et assurant la qualité des soins et des services proposés.
L’agrément concerne uniquement les sociétés qui salarient des médecins et qui proposent des téléconsultations.
Le texte final de la convention médicale signée le mardi 4 juin 2024 entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux.
Aux articles 87 et 88, ce texte définit les modalités de recours à la téléconsultationet de réalisation des actes et fixe le seuil maximal d'activité en téléconsultation pour les médecins salariés des plateformes (20% pour l'ensemble des praticiens, à l'exception des psychiatres qui bénéficient d'une limite à 40%).
définitions du code de la santé publique pour la télémédecine et pour la téléconsultation
L'article L6316-1 du Code de la santé publique définit la télémédecine. L'article R6316-1 précise, quant à lui, les cinq branches de la télémédecine, dont la téléconsultation.
Le référentiel des SI de téléconsultation
Le référentiel des systèmes d’information (SI) de téléconsultation vise à garantir l’interopérabilité, la sécurité et l’éthique de la pratique médicale à distance. Il s’agit d’un référentiel d’exigences établi par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) en matière de protection des données et d’identitovigilance, opposable aux sociétés de téléconsultation suite à l’arrêté du 18 octobre 2024.
Le référentiel de bonnes pratiques et méthodes d’évaluation
Le référentiel de bonnes pratiques et méthodes d'évaluation applicables aux sociétés de téléconsultation est un document élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS) qui établit des critères précis que les sociétés doivent respecter pour assurer des téléconsultations conformes aux normes et accessibles à tous les usagers.
Lieux et conditions d’environnement pour la bonne réalisation d’une téléconsultation
La Haute Autorité de Santé (HAS) émet des recommandations concernant les lieux et les conditions environnementales pour la réalisation de téléconsultations et de télésoins. Les équipements de télésanté doivent être implantés en réponse à un besoin de santé publique, en priorisant les territoires où l’offre de soins est insuffisante, leur déploiement devant s’intégrer dans l’offre et l’organisation des soins locales.
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