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title: "PLFSS 2027 : quelles mesures pour la téléconsultation ?"
description: "PLFSS 2027 : ce que prévoit le texte pour la téléconsultation. Téléconsultation assistée, antibiotiques, seuil de 20 % et accès aux soins décryptés."
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novembre 2, 2026
# PLFSS 2027 : quelles mesures pour la téléconsultation ?
 By Comité de rédaction de la FMT · 6 minute read
L'essentiel en 3 points
- Déposé le 1er octobre 2026 puis rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre, le PLFSS 2027 arrive en séance au Sénat le 9 novembre.
- L'étude d'impact fait de la téléconsultation assistée un axe majeur de la stratégie nationale, pour 15,5 millions de téléconsultations en 2025.
- Le texte ne modifie pas le seuil fixé en 2021 qui limite à 20 % la part d'activité conventionnée réalisée à distance.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Après son rejet par la commission des affaires sociales, puis le rejet de sa partie consacrée aux recettes en séance publique, l'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble du texte en première lecture le 23 octobre 2026. Le Sénat est donc saisi du projet de loi dans sa version initiale, celle du Gouvernement : sa commission des affaires sociales doit l'examiner le 4 novembre, avant une discussion en séance publique à partir du 9 novembre et un vote solennel prévu le 18 novembre.
À ce stade, aucun amendement adopté n'est intégré au texte : les mesures présentées ci-dessous sont celles du projet de loi déposé. Trois d'entre elles concernent directement la téléconsultation, qui a représenté environ 15,5 millions d'actes en 2025 selon l'étude d'impact du Gouvernement. L'enjeu est central pour l'accès aux soins.
## **Une reconnaissance du rôle de la téléconsultation**
Au-delà de ses dispositions techniques, le PLFSS 2027 se distingue par la place qu'il reconnaît à la téléconsultation dans l'organisation des soins. L'exposé des motifs de l'article 23 présente la téléconsultation assistée comme une « modalité de recours aux soins pertinente notamment pour les patients âgés, en situation de handicap ou peu mobiles ». Il précise que la mesure permet de « territorialiser l'accès à la téléconsultation avec des équipes infirmières en proximité » et l'inscrit dans la feuille de route 2026-2028 issue des Assises de la télémédecine.
L'étude d'impact (annexe 9 du projet de loi) va plus loin. Elle rappelle que les Assises de la télémédecine conduites en 2025 ont identifié la téléconsultation assistée comme « une pratique consensuelle permettant d'assurer un suivi médical de qualité ». Elle affirme surtout que son développement « doit constituer un axe majeur de la stratégie nationale relative à la télésanté dans les prochaines années ». La fiche consacrée à l'article 28 rappelle, de son côté, que l'objectif du déploiement des téléconsultations est « de faciliter l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones de faible densité médicale ».
Enfin, en soumettant les sociétés de téléconsultation agréées aux mêmes obligations de facturation électronique que les autres offreurs de soins (article 32), le texte les traite comme des acteurs à part entière du système de santé. La FMT salue ce signal positif : il conforte une pratique médicale encadrée, dont l'utilité est désormais explicitement reconnue par le Gouvernement.
## **Ce que prévoit le texte**
### **Article 23 : l'assistance infirmière à domicile prise en charge**
Stade : texte déposé par le Gouvernement, transmis au Sénat dans sa version initiale.
L'article 23 modifie les articles L. 4081-1 et L. 4081-4 du code de la santé publique. Les sociétés de téléconsultation agréées pourraient facturer à l'Assurance Maladie, en plus des téléconsultations réalisées par les médecins qu'elles salarient, les actes d'assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers qu'elles salarient, sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient. La référence à la seule convention médicale serait élargie à la convention nationale des infirmiers.
L'étude d'impact fonde la mesure sur un constat chiffré : environ 40 000 téléconsultations assistées par an, alors que près de 45 % des téléconsultations sont réalisées via des sociétés de téléconsultation, soit près de 7 millions d'actes. L'acte d'assistance d'un infirmier au domicile du patient est valorisé 15 euros. Dans un scénario de déploiement modéré, avec un triplement des volumes, le coût est estimé à 648 000 euros par an.
### **Article 28 : un encadrement de la prescription d'antibiotiques à distance**
Stade : texte déposé par le Gouvernement, transmis au Sénat dans sa version initiale.
L'article 28 complète l'article L. 6316-1 du code de la santé publique : lorsque les conditions d'un examen clinique à distance ne permettent pas d'assurer la pertinence et la sécurité de la prescription, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pourrait fixer des conditions particulières à la prescription de certains antibiotiques au cours d'un acte de télémédecine, ou la limiter à certaines situations cliniques. L'étude d'impact s'appuie sur une étude de l'Assurance Maladie selon laquelle les macrolides représentent 24 % des prescriptions d'antibiotiques réalisées en téléconsultation par les médecins généralistes libéraux.
### **Article 32 : la facturation électronique étendue aux sociétés de téléconsultation**
Stade : texte déposé par le Gouvernement, transmis au Sénat dans sa version initiale.
L'article 32 modifie l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, relatif à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des soins. Cette obligation serait étendue notamment aux sociétés de téléconsultation mentionnées à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique, ainsi qu'aux transporteurs sanitaires, aux prestataires de services, aux entreprises de taxi et aux psychologues. Son entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tôt le 1er janvier 2028 et au plus tard le 1er janvier 2029.
## **Ce qui change par rapport au droit actuel**
Aujourd'hui, comme le rappelle l'étude d'impact, seuls les actes des médecins salariés des sociétés de téléconsultation agréées peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie. L'assistance à la téléconsultation repose sur les infirmiers libéraux, les pharmacies et les structures médico-sociales. L'article 23 ouvrirait un canal supplémentaire, adossé aux sociétés agréées et à leurs équipes infirmières salariées.
Le code de la santé publique ne prévoit pas, à ce jour, de règle de prescription propre aux antibiotiques en télémédecine. L'article 28 ouvrirait la voie à un encadrement par arrêté, après avis de la Haute Autorité de santé.
Plusieurs sujets ne sont pas modifiés. Le PLFSS 2027 ne revient pas sur le cadre issu de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, qui limite à trois jours la durée d'un arrêt de travail prescrit ou renouvelé en téléconsultation, sauf prescription par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou impossibilité justifiée de consulter en présentiel. L'article 20, consacré au suivi des arrêts de travail de longue durée, ne comporte pas de disposition propre aux prescriptions à distance. L'article 21, qui crée une mission de solidarité territoriale pour les médecins en soutien du réseau France Santé, ne mentionne pas la téléconsultation, pas plus que le texte ne traite de sa place dans l'accès aux soins non programmés.
## **Ce que le texte ne traite pas : le seuil de 20 %**
Depuis l'avenant n° 9 à la convention médicale, signé le 31 juillet 2021, un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité conventionnée à distance sur une année civile, téléconsultations et téléexpertises cumulées. Le ministère chargé de la santé l'a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 2 mai 2023, en indiquant que ses services étudiaient « les modalités d'évolution de ce seuil ».
Ni le projet de loi déposé, ni son étude d'impact ne modifient ou n'évoquent ce seuil, et aucun amendement adopté ne le fait à ce stade de la procédure. La FMT regrette que le texte n'aborde pas cette question.
Ce seuil s'applique de manière uniforme, quels que soient le territoire, la situation du patient ou les conditions de réalisation de la consultation. Il limite ainsi la possibilité de mobiliser du temps médical disponible là où l'accès aux soins est le plus difficile, y compris lorsque la téléconsultation est assistée par un professionnel de santé, c'est-à-dire la modalité que le PLFSS 2027 entend précisément développer.
Dans son livre blanc, la FMT propose d'adapter ce seuil dans des situations ciblées :
- les territoires sous-dotés en offre de soins ;
- les téléconsultations assistées par un professionnel de santé ;
- les patients sans médecin traitant ;
- les périodes de forte tension sur l'offre de soins.
Ces adaptations seraient assorties d'un suivi par l'Assurance Maladie.
## **La position de la FMT**
La FMT soutient les mesures qui renforcent la qualité et la traçabilité de la téléconsultation, comme la facturation électronique ou un encadrement des prescriptions fondé sur l'avis de la Haute Autorité de santé. Elle soutient également la lutte contre les dérives commerciales, qu'il s'agisse de frais annexes facturés aux patients ou d'arrêts de travail délivrés sans véritable consultation.
Elle demande que les contrôles ne pénalisent pas les médecins qui exercent dans le cadre exigeant des sociétés de téléconsultation agréées.
La FMT rappelle par ailleurs deux autres propositions de son livre blanc : la conclusion d'un accord national entre l'Assurance Maladie et les sociétés de téléconsultation agréées, et l'intégration de la téléconsultation dans l'organisation territoriale des soins, en lien avec le service d'accès aux soins, la téléconsultation assistée et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
La Fédération des Médecins Téléconsultants (FMT) suivra l'examen du texte et fera connaître ses observations aux rapporteurs, dans une logique d'intégration efficace, éthique et encadrée de la téléconsultation au sein du système de soins.
Pour aller plus loin
- [Vos questions sur la téléconsultation : consultez la FAQ](https://www.medecinsteleconsultants.fr/faq)
- [Les bonnes pratiques de la téléconsultation](https://www.medecinsteleconsultants.fr/bonnes-pratiques)
### Sources
- [Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLFSS_2027)
- [Assemblée nationale, projet de loi n° 3211 déposé le 1er octobre 2026 (articles 20, 21, 23, 28 et 32)](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3211_projet-loi)
- [Assemblée nationale, examen et rejet du PLFSS 2027 en commission des affaires sociales](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/plfss-pour-2027-examen-et-rejet-du-projet-de-loi-en-commission-des-affaires-sociales)
- [Sécurité sociale, PLFSS 2027, annexe 9 : fiches d'évaluation préalable des articles (étude d'impact)](https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2027/annexe-9.pdf)
- [Sénat, dossier législatif « Financement de la sécurité sociale pour 2027 »](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2027.html)
- [Sénat, calendrier prévisionnel de la commission des affaires sociales](https://www.senat.fr/fileadmin/Commissions/Affaires_sociales/Fichiers/calprev_soc.pdf)
- [Légifrance, loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JORF)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429)
- [Assemblée nationale, question écrite n° 4141 et réponse du ministère de la santé (JO du 2 mai 2023)](https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4141QE.htm)
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