Le 14 octobre 2025, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 avait été déposé à l’Assemblée nationale. À l’issue de deux mois de débats parlementaires, le texte a été définitivement adopté le 16 décembre 2025, avec une majorité de 15 voix.
Le budget de la Sécurité sociale tel qu’adopté par les députés prévoit un déficit ramené à 24 milliards d’euros, soit 19,6 milliards d’euros après transfert de l’État. Plusieurs mesures notables figurent dans le texte définitif :
La création du réseau France Santé constitue l’une des principales nouveautés introduites par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026. Porté par le Gouvernement, ce dispositif national vise à garantir à chaque patient :
Inspiré du modèle des maisons France Services, le réseau repose sur la labellisation de structures de soins existantes ou à créer, financées et soutenues par l’État et l’Assurance Maladie. L’objectif est d’assurer un socle commun de services sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités locales.
Le réseau France Santé vise à répondre aux difficultés structurelles d’accès aux soins, notamment :
En renforçant la lisibilité de l’offre, la qualité de la prise en charge et la coordination entre professionnels, ce dispositif ambitionne de faciliter le parcours des patients et de réduire les inégalités territoriales.
Le label France Santé pourra concerner une grande diversité de structures, parmi lesquelles :
Le déploiement du réseau sera priorisé dans les territoires les plus fragiles, avec un objectif de 2 000 structures labellisées d’ici mi-2026, soutenu par un budget de 130 millions d’euros sur l’année 2026.
Dans le cadre du réseau France Santé, les pharmacies labellisées et équipées de dispositifs de téléconsultation sont appelées à jouer un rôle central, en particulier dans les zones sous-dotées.
Grâce à leur maillage territorial dense, les officines constituent un point d’entrée de proximité pour les patients. Elles peuvent faciliter un accès rapide à un médecin, contribuer à la réduction des délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous médical et participer à la lutte contre le non-recours aux soins.
En lien avec les médecins téléconsultants, les Services d’Accès aux Soins (SAS) et les autres structures du territoire, ces pharmacies peuvent également contribuer à la continuité et à la coordination des soins, notamment pour les publics les plus éloignés du système de santé.
Plusieurs propositions relatives à la télémédecine ont été discutées au cours de l’examen parlementaire du PLFSS 2026, mais n’ont finalement pas été intégrées au texte définitif.
L’interdiction de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation
Les sénateurs avaient adopté un amendement visant à interdire toute prolongation d’arrêt de travail en télémédecine. Cette mesure entendait limiter certains usages jugés excessifs.
Toutefois, cet amendement a été supprimé lors de la navette parlementaire entre les deux chambres, notamment en raison de l’absence de dérives au sein des plateformes de téléconsultation agréées. En pratique, les arrêts de travail prescrits dans ce cadre sont limités à une durée inférieure à trois jours et ne peuvent pas être renouvelés en téléconsultation, ce qui limite fortement le risque de dépenses pour l’Assurance Maladie. En conséquence, les règles applicables à la prescription et au renouvellement des arrêts de travail en téléconsultation demeurent inchangées dans la LFSS 2026.
La limitation du nombre de téléconsultations remboursables par patient
À l’Assemblée nationale, un autre amendement proposait de plafonner à trois le nombre de téléconsultations remboursables par patient et par semaine. Au-delà de ce seuil, les actes seraient restés possibles, mais à la charge du patient, sauf pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou celles nécessitant un suivi rapproché.
Cette proposition visait à prévenir les consultations à répétition et à responsabiliser les usagers. Cependant, dans un contexte marqué par des tensions croissantes sur l’accès aux soins, notamment liées à l’extension des déserts médicaux, une telle mesure aurait accentué les obstacles déjà existants. Elle aurait restreint l’accès à un outil permettant d’obtenir rapidement une réponse médicale, alors même que la téléconsultation s’inscrit en complément de l’offre de soins existante sans générer de barrière financière supplémentaire pour les patients.
Par ailleurs, cette proposition ne tenait pas pleinement compte de l’encadrement qui s’applique aux sociétés de téléconsultation agréées par le ministère de la Santé, dont les pratiques sont soumises au respect d’un ensemble de règles et de recommandations garantissant la qualité et la sécurité des soins délivrés à distance.
Enfin, la téléconsultation s’insère dans une logique de maîtrise des dépenses : son coût est inférieur à celui d’une consultation réalisée en présentiel et permet d’éviter des recours inappropriés aux services d’urgences. La Cour des comptes estimait ainsi en 2025 que les passages aux urgences évités grâce à la téléconsultation représentaient environ 113 millions d’euros d’économies pour le système de santé.
Jugée trop contraignante au regard de ces éléments, cette mesure n’a finalement pas été retenue dans le texte définitif.
Après son adoption définitive par le Parlement, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 a été transmise au Conseil constitutionnel.
Celui-ci a procédé à la censure de neuf cavaliers sociaux, dont :
À l’issue de ce contrôle, le texte définitif a été promulgué et publié au Journal officiel du 31 décembre 2025.
La LFSS 2026 confirme l’importance accordée à l’amélioration de l’accès aux soins, notamment à travers la structuration de l’offre de proximité et le développement de dispositifs intégrant la téléconsultation.
Dans ce contexte, la Fédération des Médecins Téléconsultants (FMT) demeure attentive aux évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’impacter la pratique de la télémédecine. Elle continuera à suivre la mise en œuvre des mesures adoptées et à contribuer aux réflexions visant à intégrer de manière efficace, éthique et encadrée la téléconsultation au sein du système de soins.