Nouveaux tarifs conventionnels : quel impact pour la téléconsultation ?

La convention médicale signée en juin 2024 entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux a introduit plusieurs évolutions en matière de tarification des actes médicaux. Ces nouvelles dispositions tarifaires sont entrées en application le 22 décembre 2024, modifiant le cadre de facturation de certaines consultations.

Une revalorisation des consultations en présentiel

Dans le cadre de cette nouvelle convention, les consultations en présentiel ont fait l’objet d’une revalorisation tarifaire. Le tarif de la consultation est désormais fixé à 30 euros.

Une absence de revalorisation pour la téléconsultation

En outre, les règles liées aux majorations tarifaires possibles à pratiquer dans certaines situations ont évolué.

Avant le 22 décembre 2024, les médecins téléconsultants pouvaient choisir de majorer leurs tarifs “en cas d’urgence justifiée par l’état du malade”. Ces majorations étaient applicables lors d’une téléconsultation effectuée le soir, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Désormais, une majoration unique de 5 euros sera systématiquement appliquée pendant ces horaires (horaires de permanence de soins).

Cette réforme traduit la volonté de l’Assurance Maladie de clarifier les conditions de facturation des actes médicaux en redéfinissant la notion d’urgence.

L’ensemble des sociétés de téléconsultation agréées par le ministère de la Santé et des médecins qui en sont salariés sont dans l’obligation d’exercer ces nouveaux tarifs, conformément aux nouveaux tarifs conventionnels.

Il convient également de rappeler que les sociétés de téléconsultation agréées par le ministère de la Santé ne peuvent pas facturer de frais de service aux patients pour l’accès à une téléconsultation. Les actes réalisés doivent être facturés au tarif prévu par la convention médicale sans frais supplémentaires, afin de garantir que le recours à la téléconsultation n’entraîne pas de reste à charge spécifique lié à l’utilisation d’une plateforme numérique.