Le développement de la téléconsultation s’est accompagné ces dernières années d’un renforcement progressif de son cadre réglementaire. L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est de garantir que cette modalité de prise en charge s’inscrive dans des standards élevés de qualité et de sécurité des soins délivrés à distance.
À ce titre, l’article 53 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023 a posé les bases d’un encadrement spécifique des plateformes de téléconsultation. Il définit notamment les conditions d’agrément de ces sociétés par le ministère de la Santé, ainsi que les exigences auxquelles elles doivent se conformer. Le décret du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation vient par la suite préciser les modalités pratiques d’obtention de cet agrément.
Parmi les obligations introduites par ces textes figure la création de comités médicaux au sein des sociétés de téléconsultation salariant des médecins, dits téléconsultants. Ces comités constituent un nouvel élément structurant de la gouvernance médicale au sein des plateformes.
Les comités médicaux ont vocation à jouer un rôle central dans l’organisation et l’amélioration continue de la pratique médicale à distance. Leur mission s’inscrit dans une logique de qualité, de sécurité et de cohérence des soins délivrés en téléconsultation.
Les comités médicaux participent à la définition de la politique médicale de la société de téléconsultation. À ce titre, ils contribuent à l’élaboration et au suivi de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Ils peuvent formuler des recommandations visant à renforcer les pratiques professionnelles, à identifier les axes de progrès et à prévenir les risques.
Les comités médicaux sont chargés de rendre un avis sur la politique médicale mise en œuvre par la société de téléconsultation, ainsi que sur le programme d’actions déployé pour garantir la qualité des prises en charge. Cet avis permet d’apporter un regard médical structuré sur les orientations stratégiques de la plateforme.
Les comités médicaux s’assurent également de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés de la société. Ils veillent à ce que les actions de formation proposées soient adaptées aux exigences de la pratique de la téléconsultation et en adéquation avec les évolutions scientifiques, réglementaires et organisationnelles.
La composition des comités médicaux est strictement encadrée par la réglementation et vise à garantir une représentation équilibrée des professionnels de santé et des usagers, tout en tenant compte de la taille de la société de téléconsultation.
Les comités médicaux doivent comprendre :
La mise en place d’un comité médical est obligatoire pour toutes les sociétés de téléconsultation qui emploient des médecins. Sa composition varie en fonction de l’effectif médical et peut comprendre jusqu’à 12 membres au maximum.
Lorsque la société emploie au plus deux médecins, le comité médical est constitué de l’ensemble des médecins salariés. Un représentant des usagers doit également être intégré au comité.
Lorsque la société emploie au moins trois médecins, le comité médical est composé de médecins élus par leurs pairs. Dans ce cas, au moins deux représentants des usagers doivent siéger au sein du comité.
Cette organisation vise à assurer une représentation proportionnée et à favoriser l’expression collective des médecins au sein de la gouvernance médicale.
Les comités médicaux disposent d’une autonomie de fonctionnement. Ils définissent leurs propres règles internes, notamment les modalités d’élection de leur présidence et leur organisation pratique.
Le comité médical doit se réunir au moins trois fois par an, ainsi que chaque fois que cela est jugé nécessaire par la société de téléconsultation. Pour qu’une réunion soit valablement constituée, au moins la moitié des membres du comité doivent être présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion peut être organisée dans un délai de huit (8) jours. Dans ce cas, la réunion sera considérée comme valide quel que soit le nombre de membres présents.
L’ensemble des personnes participant aux réunions du comité médical est tenu au secret professionnel. Cette exigence vise à garantir la confidentialité des échanges et à permettre des discussions approfondies sur les sujets médicaux et organisationnels.
Le comité médical peut demander à entendre un expert externe ou un représentant légal de la société de téléconsultation. Ce dernier doit impérativement être entendu au moins une fois par an, afin de favoriser le dialogue entre la gouvernance médicale et la direction de la société.
Afin d’éviter toute situation de conflit d'intérêt, les membres du comité médical ne peuvent pas détenir de parts, actions ou titres dans la société qui les emploie, ni exercer de fonctions dirigeantes au sein de celle-ci.
La réglementation prévoit une mise en place progressive des comités médicaux au sein des sociétés de téléconsultation agréées. Une phase de mise en conformité est nécessaire afin de permettre l’installation opérationnelle de ces instances, tant sur le plan organisationnel que sur le plan pratique.
Cette progressivité vise à accompagner les sociétés dans l’appropriation de ce nouvel outil de gouvernance médicale, tout en garantissant le respect des exigences réglementaires.
L’instauration des comités médicaux constitue une avancée significative dans l’encadrement de la téléconsultation. En associant les médecins salariés et les représentants des usagers, ce dispositif contribue à intégrer à la fois les enjeux professionnels et les attentes des patients dans les décisions médicales.
Les comités médicaux participent ainsi à la structuration de la téléconsultation en tant que pratique médicale à part entière, inscrite dans une démarche de qualité, de sécurité et d’amélioration continue des soins.