--- title: "Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : quels impacts pour la pratique de la télémédecine ?" description: "Prescription d'arrêts de travail, téléconsultation, nouvelles obligations : les principales évolutions de la loi du 25 juin 2026." image: https://www.medecinsteleconsultants.fr/hubfs/Vignette%20picto%20FMT.png --- [Skip to content](https://www.medecinsteleconsultants.fr/blog/loi-de-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-quels-impacts-pour-la-pratique-de-la-t%C3%A9l%C3%A9m%C3%A9decine#main-content) [![](https://www.medecinsteleconsultants.fr/hs-fs/hubfs/LogoFMT%20(1)-1.png?width=1959&height=1102&name=LogoFMT%20(1)-1.png)](https://www.medecinsteleconsultants.fr/home) - [Accueil](https://www.medecinsteleconsultants.fr/home) Show submenu for Accueil - [Le mot de bienvenue](https://www.medecinsteleconsultants.fr/home#le_mot_de_bienvenue) - [La fédération](https://www.medecinsteleconsultants.fr/home#la_federation) - [La téléconsultation](https://www.medecinsteleconsultants.fr/home#la_teleconsultation) - [Les sociétés de téléconsultation](https://www.medecinsteleconsultants.fr/home#les_stlc) - [Nos actualités](https://www.medecinsteleconsultants.fr/home#nos_actualites) - [Qui sommes-nous ?](https://www.medecinsteleconsultants.fr/qui-sommes-nous) Show submenu for Qui sommes-nous ? 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[All posts](https://www.medecinsteleconsultants.fr/blog/all) July 13, 2026 # Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : quels impacts pour la pratique de la télémédecine ? By  Comité de rédaction  ·  2 minute read Promulguée le 25 juin 2026 après validation par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est entrée en vigueur le 27 juin dernier. Si le texte poursuit un objectif de lutte contre les fraudes, il introduit également plusieurs évolutions qui concernent directement les médecins téléconsultants, notamment en matière de prescription des arrêts de travail.    ## **De la proposition à la loi : un texte désormais applicable**   Déposé au Sénat en octobre 2025, le projet de loi a connu plusieurs évolutions au cours des débats parlementaires. L'une des mesures les plus discutées concernait les arrêts de travail prescrits à distance. Une version du texte prévoyait d'interdire purement et simplement leur prescription en téléconsultation. Cette disposition avait suscité de nombreuses réactions, notamment en raison de ses conséquences potentielles sur l'accès aux soins. À l'issue de la navette parlementaire, cette interdiction générale n'a finalement pas été retenue.   ## **Un nouveau cadre pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation**    La principale évolution introduite par la loi concerne la prescription des arrêts de travail réalisés dans le cadre d'un acte de télémédecine. Désormais, un professionnel de santé ne peut plus prescrire, à distance, un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois jours. Cette limitation ne concerne pas uniquement la prescription initiale : elle s'applique également à la durée totale de l'arrêt lorsque celui-ci fait l'objet d'un renouvellement. Autrement dit, un arrêt initial de trois jours ne peut pas être prolongé en téléconsultation pour dépasser cette durée, sauf dans les situations expressément prévues par la loi.   ## **Des exceptions prévues pour assurer la continuité des soins ** Le législateur a toutefois prévu plusieurs dérogations afin de préserver le suivi des patients. Le plafonnement à trois jours ne s'applique pas lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du patient ou par la sage-femme référente. Une autre exception est prévue lorsqu'il est impossible pour le patient de consulter un professionnel de santé en présentiel. Dans cette situation, un renouvellement au-delà de trois jours demeure possible afin d'éviter une rupture de prise en charge.   ## **Une volonté de privilégier une réévaluation lorsque l'arrêt se prolonge**   À travers cette mesure, le législateur ne remet donc pas en cause la possibilité de prescrire un arrêt de travail en téléconsultation. En revanche, il considère qu'au-delà de quelques jours d'arrêt, une réévaluation de la situation clinique du patient doit, en principe, s'inscrire dans un suivi plus étroit, assuré par le médecin traitant ou, lorsque cela est possible, à l'occasion d'une consultation en présentiel. Cette évolution traduit ainsi une volonté de mieux encadrer les prescriptions réalisées à distance tout en maintenant la téléconsultation comme une modalité d'accès aux soins lorsque celle-ci est médicalement pertinente.   ## **Ce que cela change pour les médecins téléconsultants**  Pour les médecins exerçant en téléconsultation, ces nouvelles dispositions impliquent une vigilance particulière lors de la prescription d'un arrêt de travail. La durée maximale de trois jours devient désormais la règle générale, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. Au-delà de cette adaptation pratique, ces nouvelles dispositions illustrent la volonté des pouvoirs publics de concilier deux objectifs : préserver l'accès aux soins rendu possible par la télémédecine tout en renforçant la sécurisation des prescriptions et la lutte contre les fraudes.   Partager : [Partagez cet article par mail](mailto:?body=https://www.medecinsteleconsultants.fr/blog/loi-de-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-quels-impacts-pour-la-pratique-de-la-télémédecine) [Partagez cet article sur Facebook](http://www.facebook.com/share.php?u=https://www.medecinsteleconsultants.fr/blog/loi-de-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-quels-impacts-pour-la-pratique-de-la-télémédecine) [Partagez cet article sur Linkedin](http://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=https://www.medecinsteleconsultants.fr/blog/loi-de-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-quels-impacts-pour-la-pratique-de-la-télémédecine) [Partagez cet article sur X](https://twitter.com/intent/tweet?url=https://www.medecinsteleconsultants.fr/blog/loi-de-lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-quels-impacts-pour-la-pratique-de-la-télémédecine) [facebook-f icon](https://www.facebook.com/groups/365577452866334) [linkedin-in icon](https://www.linkedin.com/company/medecins-teleconsultants/) [twitter icon](https://x.com/drteleconsult) [Nous contacter](mailto:presidence@medecinsteleconsultants.fr) [Nous rejoindre](https://www.medecinsteleconsultants.fr/nous-rejoindre) - 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