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title: "Frais « coupe-file » en téléconsultation : la FMT soutient leur suppression"
description: "Frais coupe-file en téléconsultation : ministère, Assurance Maladie et France Assos Santé disent stop. La FMT soutient leur suppression."
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novembre 6, 2026
# Frais « coupe-file » en téléconsultation : la FMT soutient leur suppression
 By Comité de rédaction de la FMT · 5 minute read
L'essentiel en 3 points
- Le décret du 29 février 2024 interdit de facturer une téléconsultation au-delà du tarif conventionnel dans les sociétés agréées.
- La ministre de la Santé a exigé la fin des frais « coupe-file » au 1er octobre 2026, sous peine de retrait d'agrément.
- La FMT soutient cette suppression : l'accès à un médecin ne doit pas dépendre d'un supplément payé par le patient.
Payer quelques euros de plus pour voir un médecin plus vite : cette pratique, apparue sur certains services de téléconsultation, a suscité ces derniers mois une série de prises de position convergentes. France Assos Santé a dénoncé en juillet 2026 des pratiques tarifaires contestables, la ministre de la Santé a exigé la fin des frais dits « coupe-file » au 1er octobre 2026, et l'Assurance Maladie a rappelé que ces frais ne sont ni acceptables ni conformes aux règles. La Fédération des Médecins Téléconsultants (FMT) partage cette position et demande que la règle soit désormais appliquée sans exception.
## **Ce que dit la règle**
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les sociétés qui salarient des médecins pour des téléconsultations remboursables doivent être agréées par l'État. Le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 en fixe les conditions : la téléconsultation ne peut pas être facturée au patient au-delà du tarif conventionnel, soit 25 € pour une consultation de médecine générale. Les frais de service facturés au patient pour la consultation sont donc exclus. Le texte laisse toutefois la possibilité de proposer des prestations complémentaires, à condition qu'elles soient réellement facultatives et que le patient en soit informé.
Le code de la santé publique va dans le même sens pour l'ensemble des professionnels conventionnés : selon son article L. 1111-3-4, ils « ne peuvent facturer que les frais correspondants à la prestation de soins assurée ».
## **Ce qui a été constaté**
### Des frais qui persistent, selon France Assos Santé
Dans une [enquête publiée le 22 juillet 2026](https://france-assos-sante.org/actualite/enquete-sur-les-teleconsultations-des-pratiques-tarifaires-contestables-persistent/), fondée sur des témoignages de patients, des tests de plateformes et la reconstitution de factures, France Assos Santé, qui représente les usagers du système de santé, constate que des frais additionnels continuent d'être facturés aux patients. L'association observe que les frais pour accéder « plus rapidement » à une consultation peuvent s'ajouter à la facturation de l'Assurance Maladie, au point que le coût total d'une téléconsultation peut pratiquement doubler. Elle estime que le caractère facultatif de certains frais « de service » semble dévoyé.
### Des options de 5 à 20 €, relevées par la presse
Au mois de septembre, plusieurs articles de presse ont décrit des options payantes, généralement comprises entre 5 et 20 €, présentées comme une mise en relation accélérée, une disponibilité étendue ou un accès prioritaire. Une publication sur les réseaux sociaux dénonçant l'une de ces options a été vue plusieurs millions de fois, signe d'une forte sensibilité du public sur le sujet.
## **Ce qu'ont décidé les pouvoirs publics**
### La ministre de la Santé : fin des frais « coupe-file » au 1er octobre
Dans un courrier du 31 juillet 2026 adressé au président des Entreprises de télésanté, organisation qui représente les entreprises du secteur, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a demandé aux plateformes de mettre fin aux frais « coupe-file » au 1er octobre 2026, sous peine de retrait de leur agrément. Elle y juge qu'un accès plus rapide à une téléconsultation conditionné au paiement de frais annexes est « contraire aux exigences d'égalité d'accès aux soins », selon les termes rapportés par la presse spécialisée. Selon les Entreprises de télésanté, les plateformes se sont alignées, certains frais restant facturés pour des prestations jugées autorisées, comme le suivi de patients.
### L'Assurance Maladie : des frais « ni acceptables ni conformes »
L'Assurance Maladie a renforcé son information auprès des assurés et des médecins, notamment par une [page consacrée aux frais annexes sur ameli.fr](https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/facturation-des-frais-annexes), actualisée le 2 octobre 2026. Elle y indique que « la mise en place de frais supplémentaires facturés n'est pas acceptable ni conforme aux règles ». Auditionné le 21 octobre 2026 par la commission des affaires sociales du Sénat, son directeur délégué a évoqué des actions conventionnelles engagées sur le sujet. Pour les médecins libéraux, les sanctions peuvent aller jusqu'au déconventionnement ; pour les sociétés de téléconsultation, le non-respect des règles peut conduire au retrait de l'agrément.
### France Assos Santé : « [une victoire pour les patients](https://france-assos-sante.org/opinions/teleconsultation-fin-des-frais-coupe-file-une-victoire-pour-les-patients/) »
L'association a salué la fin des frais « coupe-file » comme une victoire pour les patients. Elle demande des contrôles renforcés dans le cadre de l'agrément, une clarification des frais « de service » encore pratiqués et une meilleure lisibilité des tarifs, avec un choix réel entre service payant et non payant.
L'Ordre des médecins s'est lui aussi déclaré opposé aux frais supplémentaires liés à la consultation, selon les positions rapportées par la presse.
## **La position de la FMT**
La Fédération des Médecins Téléconsultants partage pleinement ces positions. Pour la FMT, l'accès à un médecin ne peut pas dépendre de la capacité du patient à payer un supplément. Une téléconsultation remboursable se paie au tarif conventionnel, et rien d'autre.
Cette position n'est pas nouvelle : le [guide patient](https://www.medecinsteleconsultants.fr/guide-patient-teleconsultation) de la FMT, « Téléconsultation : faites le bon choix », range parmi les [six signaux d'alerte](https://www.medecinsteleconsultants.fr/guide-patient-teleconsultation#signaux) les frais en plus de la consultation et les options payantes pour passer plus vite, et rappelle que ces frais ne sont jamais remboursés.
Elle répond aussi à l'intérêt des médecins. Les médecins salariés des sociétés agréées exercent dans un cadre exigeant, contrôlé par l'État. Ils n'ont aucun intérêt à voir leur exercice associé à des pratiques commerciales qui entament la confiance des patients et alimentent la suspicion envers toute la téléconsultation.
### Les demandes de la FMT
- Une liste claire, publiée par les pouvoirs publics, des prestations complémentaires autorisées et de celles qui sont exclues.
- La vérification systématique de l'absence de frais d'accès lors du renouvellement de l'agrément.
- Une information du patient sur le prix, affichée avant tout paiement, avec la mention explicite du caractère facultatif de toute option.
- Une procédure simple de signalement pour les patients, relayée par les sociétés agréées elles-mêmes.
## **Ce que le patient peut faire**
Avant de payer, le patient peut vérifier que le service est une société agréée, que le prix affiché correspond au tarif de la consultation et qu'aucune option n'est imposée. S'il constate des frais en plus de la consultation, il peut les refuser, adresser une réclamation écrite au service, saisir le médiateur de la consommation et effectuer un signalement sur [SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr). Le détail figure dans le guide patient de la FMT et dans l'article consacré aux droits et recours.
## **Une exigence durable**
La fin des frais « coupe-file » est une avancée. Elle ne vaut que si elle est contrôlée dans la durée et si les frais qui subsistent sous d'autres appellations sont examinés avec la même exigence.
La Fédération des Médecins Téléconsultants (FMT) demeure attentive à l'application de ces règles et continuera à défendre une téléconsultation accessible au tarif conventionnel, sans dérive commerciale, dans une logique d'intégration efficace, éthique et encadrée de la téléconsultation au sein du système de soins.
Pour aller plus loin
- [Guide patient (PDF)](https://www.medecinsteleconsultants.fr/guide-patient-pdf)
- [Les 6 signaux d'alerte](https://www.medecinsteleconsultants.fr/guide-patient-teleconsultation#signaux)
- [Combien coûte une téléconsultation ?](https://www.medecinsteleconsultants.fr/faq#prix)
- [Offres de téléconsultation : ce que dit la DGCCRF](https://www.medecinsteleconsultants.fr/blog/teleconsultation-dgccrf-mises-en-garde)
### Sources
- [Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219351)
- [Code de la santé publique, article L. 1111-3-4 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048702719)
- [France Assos Santé, « Enquête sur les téléconsultations : des pratiques tarifaires contestables persistent », 22 juillet 2026](https://france-assos-sante.org/actualite/enquete-sur-les-teleconsultations-des-pratiques-tarifaires-contestables-persistent/)
- [France Assos Santé, « Téléconsultation : fin des frais « coupe-file », une victoire pour les patients »](https://france-assos-sante.org/opinions/teleconsultation-fin-des-frais-coupe-file-une-victoire-pour-les-patients/)
- [Assurance Maladie, page ameli.fr sur les frais annexes (mise à jour du 2 octobre 2026)](https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/facturation-des-frais-annexes)
- [Egora, « Frais annexes facturés aux patients : l'Assurance maladie brandit la menace du déconventionnement », 1er novembre 2026](https://www.egora.fr/gestion-du-cabinet/juridique/frais-annexes-factures-aux-patients-lassurance-maladie-brandit-la)
- [Acuité, « Téléconsultation : les options payantes qui remettent en cause l'égalité d'accès aux soins », 15 septembre 2026](https://www.acuite.fr/actualites/sante-et-innovations/telemedecine/teleconsultation-les-options-payantes-qui-a335450)
- [Egora, « Les plateformes de téléconsultation ne pourront plus facturer de frais de service aux patients », 4 mars 2024](https://www.egora.fr/actus-pro/acces-aux-soins/les-plateformes-de-teleconsultation-ne-pourront-plus-facturer-de-frais-de)
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