Avenant n°2 à la convention des pharmaciens : quels impacts pour les téléconsultations en officine ?

Written by Comité de rédaction | Jul 13, 2026 2:18:45 PM

Publié au Journal officiel du 21 mai 2026, l’avenant n°2 à la Convention nationale des pharmaciens apporte plusieurs évolutions, dont une concernant les modalités de comptabilisation des téléconsultations réalisées en officine. 

 

 Une exception applicable à certains établissements de santé 

Jusqu’à présent, la participation financière versée aux pharmacies pour l’assistance à une téléconsultation reposait sur un mécanisme de vérification croisée entre le code traceur transmis par l’officine et la facturation de l’acte médical réalisé par le médecin téléconsultant.

L’avenant récemment signé introduit désormais une exception à cette règle : la vérification croisée n’est plus requise lorsque le médecin téléconsultant est salarié d’un établissement de santé ne facturant pas les actes à titre individuel, comme c’est le cas de certains établissements sanitaires dont la facturation est globalisée.

 

Une règle qui demeure inchangée dans la majorité des cas 

Pour toute autre situation, la règle demeure inchangée.

Ainsi, dès lors que les actes sont facturés individuellement au nom de chaque médecin téléconsultant, conformément aux règles conventionnelles en vigueur, le mécanisme de vérification croisée continue de s’appliquer aux téléconsultations réalisées en officine.

 

Une traçabilité utile pour objectiver l’activité de téléconsultation assistée 

Au-delà de son rôle de contrôle et de sécurisation des financements conventionnels, ce mécanisme présente un intérêt plus large pour l’ensemble des acteurs du système de santé.

En permettant de rapprocher les données de l’officine et celles du médecin téléconsultant, il contribue à disposer d’une mesure fiable de l’activité de téléconsultation assistée réalisée en officine. Cette traçabilité permet également de mieux objectiver la contribution de ce modèle à l’amélioration de l’accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés d’offre médicale.

 

Ce qu’il faut retenir 

  • Une exception à la vérification croisée est créée pour certains établissements de santé ne facturant pas les actes à titre individuel ;
  • Cette exception ne s’applique pas lorsque les actes sont facturés individuellement au nom du médecin téléconsultant ;
  • Dans ces situations, le mécanisme de vérification croisée demeure pleinement applicable aux téléconsultations assistées ;
  • Cette traçabilité contribue à mieux mesurer l’activité et l’apport de la téléconsultation assistée à l’accès aux soins.