L’encadrement de la télémédecine connaît une évolution significative avec le développement de cette pratique, notamment avec la mise en place d’un agrément pour les sociétés de téléconsultation. Délivré par le ministère de la Santé, cet agrément atteste de la conformité de ces sociétés à un ensemble d’exigences en matière de qualité, de sécurité et de déontologie. Ce dispositif vise à garantir un accès sécurisé et éthique aux soins à distance, tout en renforçant la reconnaissance et l’intégration de la téléconsultation au sein du système de santé français. Il s’inscrit dans une volonté plus large de structuration du numérique en santé et de sécurisation des pratiques médicales à distance.
L’agrément ministériel trouve son fondement dans la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, complétée par le décret du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation. Ces textes prévoient la délivrance d’un agrément officiel aux sociétés concernées, sous réserve du respect de critères précis.
Cet agrément constitue une reconnaissance formelle de la conformité des sociétés de téléconsultation aux normes encadrant la pratique médicale à distance, participant à la structuration de l’offre de téléconsultation et à l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire.
L’agrément ministériel concerne exclusivement les sociétés de téléconsultation qui salarient des médecins réalisant des actes de téléconsultation. Les structures dont l’activité se limite à la mise en relation de professionnels de santé libéraux avec des patients, sans salarier les médecins, ne sont pas concernées par ce dispositif d’agrément. Ces dernières relèvent d’un cadre réglementaire distinct et ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les sociétés de téléconsultation salariant des médecins.
L’agrément ministériel vise à garantir l’homogénéité, la qualité et la sécurité des prises en charge à distance. L’ensemble des téléconsultations réalisées par les professionnels de santé salariés des sociétés de téléconsultation doivent respecter les normes de la convention médicale et les recommandations émises par la Haute Autorité de Santé (HAS) en matière de bonnes pratiques, de lieux et conditions de réalisation des consultations à distance. De plus, un référentiel d’interopérabilité, sécurité et éthique a été établi par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) et est opposable aux systèmes d’information utilisés par les sociétés de téléconsultation.
Pour pouvoir facturer les téléconsultations réalisées à l’Assurance Maladie, les sociétés de téléconsultations doivent obligatoirement obtenir l’agrément du Ministère. Ces actes médicaux seront pris en charge par l’Assurance Maladie au tarif opposable (dit “secteur 1”), favorisant ainsi un accès égal aux soins pour tous les patients.
Par ailleurs, le cadre de l’agrément interdit aux sociétés de téléconsultation de facturer des frais de service aux patients pour l’accès à une téléconsultation. Selon le décret du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, les actes réalisés par les médecins salariés doivent obligatoirement être facturés sans frais supplémentaires liés à l’utilisation de la plateforme. Cette règle vise à éviter l’apparition de restes à charge spécifiques liés aux outils numériques et participe ainsi à préserver l’égalité d’accès aux soins, tout en assurant que le recours à la téléconsultation ne crée pas de barrières financières supplémentaires pour les patients.
À ce jour, plusieurs sociétés de téléconsultation ont obtenu l’agrément délivré par le Ministère de la Santé. Il s’agit des sociétés suivantes, classées par ordre d’obtention :
L’agrément délivré par le Ministère de la Santé est accordé pour une durée initiale de deux ans. À l’issue de cette période, il peut être renouvelé chaque trois ans.
La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes conditions que la demande initiale. Elle doit être déposée au plus tard quatre mois avant l’expiration de l’agrément en cours, afin d’éviter toute rupture de validité. Les sociétés concernées doivent alors démontrer qu’elles continuent de respecter l’ensemble des exigences réglementaires, techniques et organisationnelles prévues par les textes.
L’agrément des sociétés de téléconsultation constitue un outil structurant pour le développement de la télémédecine en France. En fixant un cadre clair et exigeant, il contribue à sécuriser les pratiques, à renforcer la qualité des soins à distance et à consolider la confiance des patients comme des professionnels de santé.
Ce dispositif participe ainsi à l’intégration progressive et encadrée de la téléconsultation dans le système de santé, en cohérence avec les principes d’équité, de qualité et de sécurité des soins.